Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de débarras fournies par Débarras Proximité(« le Prestataire ») à ses clients particuliers et professionnels (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi sur la base des informations fournies par le Client (sur place ou sur photos). Le devis précise la nature de la prestation, le volume estimé, le prix et le délai. Il est valable TODO — durée de validité, ex. 30 jours.

2. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, TODO — TTC / HT. Le tarif dépend de la surface, du volume à évacuer et de l'accessibilité. Lorsque le logement contient des biens valorisables, leur valeur estimée peut être déduite du prix dans les conditions indiquées au devis. Les modalités de paiement (acompte éventuel, solde, moyens acceptés) sont précisées sur le devis : TODO — préciser vos modalités.

3. Exécution de la prestation

L'intervention est planifiée d'un commun accord après acceptation du devis. Le Client garantit un accès libre et sécurisé au logement. Le Prestataire procède au tri, au portage, à l'évacuation et, selon le devis, au nettoyage de fin de prestation, puis remet une attestation détaillant les filières d'évacuation.

4. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque le Client demande expressément une exécution avant la fin de ce délai, il reste redevable du service déjà fourni. TODO — joindre/lier le formulaire type de rétractation.

5. Responsabilité et assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et imputables à son intervention. TODO — préciser l'assureur et le n° de police.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à devis@debarrasproximite.com. À défaut d'accord, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans nos mentions légales.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes après recherche d'une solution amiable.